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Dans le cadre de la loi Elan, le bail de mobilité est un statut ouvert à toutes les personnes physiques.
La loi Elan impose l’obligation pour les communes importantes, de disposer d’une téléprocédure leur permettant de recevoir et d’instruire, sous forme dématérialisée, les demandes de permis de construire, dès le 1er janvier 2022
La loi Elan stipule que, sauf opposition de la copropriété, les colonnes appartiendront au réseau public d’électricité, et que les travaux d’entretien et de rénovation seront à la charge d’Enedis
La loi Elan oblige toutes les communes à disposer d’une téléprocédure pour l’instruction des permis de construire.
La loi Elan prévoit la possibilité pour l’acquéreur de se réserver l’exécution de travaux dans le contrat préliminaire de la VEFA
Loi Elan : Evolution des Locataires, de l’Accompagnement et du Numérique, dit » projet de loi Logement ».