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Concernant le dispositif Denormandie, quelles sont la ou les bonnes propositions ?
Dans une opération de succession ou de divorce, on parle de soulte pour le partage des biens
En Denormandie, en s’engageant sur 9 ans, la réduction d’impôt atteindra :
Qui peut faire les travaux en loi Denormandie ?
Le périmètre géographique protégeant l’individu de Directive RGPD se situe au niveau Européen
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) consacre une partie de sa réglementation aux mineurs ?
Dans le cadre de RGPD, un Registre des Traitements doit être tenu dans toutes les entreprises dès lors qu’elle possède des données clients ?
Dans le cadre de la RGPD, les salariés d’une entreprise n’ont pas besoin d’être prévenus de ce nouveau cadre puisqu’il y a une personne responsable au sein de l’entreprise (D.P.O)
L’agent immobilier a une obligation de transparence vis-à-vis de ses clients, notamment dans la publicité.
En cas de décès, la dette correspondant au prêt bancaire, qui va être remboursée par l’assurance directement au banquier, peut constituer une dette de succession
L’acronyme RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données »
Que signifie une donation entre vifs ?
En l’absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre.
Les époux séparés de biens par leur régime matrimonial, peuvent acquérir ensemble un bien en indivision, avec des parts indivises inégales
Les grands parents peuvent procéder à une donation-partage au profit des petits enfants, si les enfants des donateurs y consentent et renoncent à leurs propres droits
La portabilité des données personnelles est abordée dans le RGPD
Seules les entreprises de droit privé sont dans l’obligation de respecter la Directive RGPD ?
Les concubins n’héritent pas entre eux sauf testament et respect de la réserve héréditaire des ayants droits réservataires. Alors comment protéger son concubin autrement qu’avec un testament ?
Pour les conjoints mariés, et en présence d’enfants non communs, le droit des conjoints sont de 50 % en pleine propriété sur la part du conjoint décédé.
Quels sont les trois cas exceptionnels dans lesquels une donation peut être révoquée ?
Qu’est ce qu’un testament mystique ?
La mission principale de TRACFIN est de lutter contre les circuits financiers clandestins :
TRACFIN est rattaché au ministère de l’intérieur :
4 sanctions disciplinaires possibles prononcé par le CNTGI en cas de non-respect des règles déontologiques par un agent immobilier, qui sont :
TRACFIN : cellule de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins
La confidentialité a été instaurée avec :
La corruption est à sens unique, c’est-à-dire que le corrupteur escroque une autre personne.
Le financement du CNTGI est assuré par :
Les spécificités des outils et médias digitaux sont: interactivité, relation nouvelle, gestion des données et ….
Le CA des dépenses publicitaires sur internet en 2019 est de :
Google a développé :
L’Inbound marketing consiste à :
Le champion 2020 de la relation client est:
Le champion 2021 de la relation client sera :
Le bail authentique a force exécutoire, c’est-à-dire force d’une décision de justice (si défaut de paiement, le bailleur peut faire délivrer par ministère d’huissier un commandement de payer).
Quels sont les documents annexes au bail commercial ?
La durée d’un bail commercial relevant du statut ne peut être inférieure à 9 ans.
Lors de la conclusion du bail, le loyer est librement fixé par les parties ainsi que l’éventuel droit d’entrée dit pas de porte (à l’entrée dans les lieux vacants)
La demande de renouvellement d’un bail, à l’initiative du locataire, doit être faite dans les 6 mois qui précédent le terme ou à tout moment après cette date
La cession de bail (ou de droit au bail) est un acte par lequel le cédant, bénéficiaire du bail, va transmettre ses droits à une tierce personne appelée cessionnaire