IOBSP Niveau 3 CI – Quiz M01

A la fin du troisième trismestre 2021 (donc fin septembre 2021), le volume de transactions de logements anciens dépassaient les 1.208.000 transactions et inscrivait une hausse de 28% sur un an.

L’article 17 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat fixe l’obligation pour les propriétaires de mettre en location au 1er janvier 2023, les seuls logements dont la performance énergétique ne dépasse pas 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

En 2022, le prix des logements collectifs et individuels neufs devrait augmenter de manière significative, notamment avec la RE 2020.

Le mandat simple n’a pas de durée déterminée.

La responsabilité de l’agent immobilier n’est pas engagée si le terrain qu’il a vendu n’est pas constructible et qu’il ne le savait pas alors qu’il l’a vendu comme tel.

Dans le cadre de la gestion de copropriété, si des travaux réputés urgents ne sont pas entrepris immédiatement, la responsabilité civile du gestionnaire est engagée

Une fois le contrat correctement formé, seul un accord unanime des parties permet aux contractants de ne pas exécuter le contrat.