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Il est désormais possible d’obtenir une avance du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ma Prime Renov’ Sérenité est plafonnée à 15 000 euros pour les revenus très modestes.
Depuis le 1er mars 2022, le dispositif « Louer abordable » est devenu une réduction d’impôt.
Le PTZ est prorogé jusqu’au 31/12/2023.
Avec les nouvelles règles du HSCF, la cotisation mensuelle d’assurance emprunteur doit être intégrée dans le calcul du taux d’endettement.
Pour un particulier qui sollicite un prêt, le taux d’endettement maximum est fixé réglementairement à 33%.
Un revenu exceptionnel comme une prime de départ à la retraite peut être intégré aux revenus pour déterminer le taux d’endettement
Au titre de l’article L.313-34 du Code de la Consommation, le non-respect du délai de réflexion de 10 jours est sanctionné par la nullité du contrat de prêt.
L’ancien privilège de prêteur de deniers est devenu une hypothèque légale.
L’abaissement du délai pour bénéficier du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades de cancer ou de l’hépatite C s’applique à l’été 2022.
Au titre du droit des contrats, il existe une phase préliminaire qui doit permettre à l’intermédiaire IOBSP, avant de conclure et de signer le mandat, d’être informé sur la possibilité d’exécuter la prestation, et donc de disposer d’informations sur le dossier du client.
Une hypothèque conventionnelle peut être consentie sur un bien immobilier futur.
Depuis le 1er janvier 2022, tous les permis de construire déposés doivent respecter la nouvelle réglementation environnementale RE2020 qui succède à la RT2012
La DDA (directive distribution de l’assurance) repose sur cinq piliers, dont la formation continue des intermédiaires. Les quatre autres piliers énoncés ci-dessous sont-ils corrects ? Cochez les bonnes réponses.
L’emprunteur a le choix de l’assurance emprunteur mais le banquier impose alors une équivalence des garanties au regard du contrat de groupe qu’il propose.
Le principe de libre choix de l’assurance emprunteur figure sur la fiche d’information standardisée européenne dite FISE.
Depuis le 1er janvier 2022, les agences immobilières doivent mentionner pour les logements classés F ou G : « Logement à consommation énergétique excessive », les particuliers ne sont pas concernés.
En cas de demande d’un client potentiel sur une seule assurance emprunteur, alors qu’il n’intermédie pas le prêt, le courtier n’a qu’un mandat d’assurance à faire signer.
La réglementation du métier d’IOBSP impose :
Dans la réforme des activité de courtage, applicable depuis le 1er avril 2022, une des mesures phare est de créer des associations professionnelles à adhésion obligatoire.
Le rôle des associations agréées par l’ACPR est de :
Pour des appels téléphoniques à visée commerciale non sollicités, la loi obligera l’intermédiaire à enregistrer ses conversations téléphoniques d’appels de vente, avec des clients et prospects, et d’en conserver l’enregistrement pendant deux ans.
Le mandat de recherche et les offres de prêt acceptés de vos clients sont à conserver pendant 10 ans si le contrat a été conclu par voie électronique.
L’intervention de plusieurs notaires dans une vente immobilière augmente le coût de l’acte.
En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Quel est le taux d’imposition le plus élevé dans le barème 2022 de l’impôt sur le revenu ?
La Directive Crédit Immobilier (DCI) fixe les devoirs et obligations du prêteur et/ou de l’intermédiaire vis-à-vis de son client. Quels sont-ils ? Cochez les bonnes réponses.
En tant que courtier, je ne suis pas concerné par la Réglementation Générale de la Protection des données.
Un intermédiaire qui rencontre des problématiques de taux d’usure sur un dossier de financement pour lequel il a été mandaté, peut contourner la difficulté en utilisant le mandat de conseil, et facturer des honoraires à ce titre.
La FISE doit permettre de faciliter la compréhension et la comparaison des différentes offres bancaires. L’IOBSP dans le cadre de sa mission doit vérifier que les offres sont conformes aux attentes et aux possibilités de son mandant et doit donc vérifier la FISE.
L’IOBSP, bien que non assujetti (article L561-2 CMF) se doit de contribuer, à son niveau, et selon les informations qu’il peut détenir, à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
La promesse d’hypothèque est un acte qui lie le propriétaire d’un bien immobilier à sa banque. Par cet engagement, le propriétaire promet à sa banque, d’hypothéquer son bien, à la première demande de celle-ci. Elle est inscrite à la conservation des hypothèques.
Le pacte civil de solidarité connait la solidarité des dettes entre partenaires.
La durée maximum du crédit peut aller jusqu’à 25 ans en cas de VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement).
Le revenu net imposable à prendre en considération est celui qui est déterminé après le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Depuis janvier 2022, un propriétaire bailleur peut obtenir une réduction d’impôt s’il accepte de louer en dessous des prix du marché, c’est le dispositif « Louer abordable ». Cochez les bonnes réponses.