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Dans quel cas le prêt relais est-il utilisé ?
En loi Pinel, l’engagement de location est un document essentiel pour l’ouverture du droit à réduction.
Le constructeur de maisons individuelles (CMI) peut construire une habitation sur
Une des conditions d’octroi d’un prêt immobilier par une banque à son client est la garantie. Si la banque est garantie par une caution (crédit logement ou garantie bancaire), cette garantie sera inscrite à la conservation des hypothèques
La FISE est à remettre par la banque, au plus tard à l’émission de l’offre. L’emprunteur après sa prise en compte peut refuser de signer l’offre.
Qui propose le prêt aidé d’une collectivité ?
| La limite légale d’endettement instaurée est de 35% sur les revenus d’un ménage. |
Depuis le 1er novembre 2010, la loi LAGARDE a raccourci les durées d’inscription au FICP de 8 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement si le débiteur s’acquitte de ses obligations.