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Un cryptage des données sensibles des clients est désormais obligatoire. Quelles sont-elles ?
Dans quel cas le prêt relais est-il utilisé ?
Solvency 2, réglementation européenne touchant les sociétés d’assurances, est entrée en vigueur le 1er Janvier 2016. Elle impose aux assureurs de respecter 3 obligations majeures nommées « pilier », lesquelles ? (plusieurs réponses possibles)
En assurance emprunteur, une surprime sur la cotisation est habituellement appliquée en raison notamment
Comment l’établissement de crédit peut-il vérifier la solvabilité de l’emprunteur ?
La fiche d’information standardisée européenne (FISE) fournie par le prêteur pour chaque offre de crédit doit comporter les éléments suivants :
Quelles sont les obligations de la banque vis à vis de son client-emprunteur ?
Quels sont les calculs indispensables pour s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur ?
Quels sont les piliers des accords de Bâle II ?
Qu’est-ce qu’une facilité de caisse ?
Quelles sont les phrases exactes ?
Dans le cadre de l’immatriculation à l’ORIAS, quel contrôle doit effectuer l’intermédiaire ?
Qui propose le prêt aidé d’une collectivité ?
Concernant les aides à la rénovation, quelles sont-elles ?
Dans quels cas s’appliquent l’exonération de la taxe foncière ?
Le Traité sur l’Union Européenne est :
La portabilité des données personnelles est-elle abordée dans le RGPD ?
La nouvelle directive RGPD vient-elle annuler la Loi CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) du 6 janvier 1978 ?
Il doit être nommé un D.P.O pour toute entreprise manipulant un grand nombre de données personnelles. Cela veut dire « Dénonciateur du Public Overbooké » ?
La Directive Européenne sur le traitement des données personnelles (RGPD), implique-t-elle les sous-traitants des grandes entreprises gérant des données personnelles ?
Un D.P.O doit être obligatoirement salarié de l’entreprise
La loi SRU protège les acquéreurs qui impose un délai de rétractation de 15 jours à partir de la signature de la promesse durant lequel l’acheteur peut se désengager de l’achat sans justificatif et sans pénalité.
Depuis le 1er novembre 2010, la loi LAGARDE a raccourci les durées d’inscription au FICP de 8 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement si le débiteur s’acquitte de ses obligations.
La Loi HOGUET réglemente les activités des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce, des administrateurs de biens également gérants, des syndicats de copropriété.
A l’occasion d’une transaction de vente immobilière, c’est au notaire en charge de l’acte authentique de faire établir les diagnostics
L’exercice de la profession d’agent immobilier n’est pas encadré
Un promoteur immobilier est un maître d’ouvrage qui prend l’initiative :
Le lotisseur, viabilise les terrains, puis les construits afin d’en faire des lotissements ?
A l’occasion d’une opération de partage, s’il reste un crédit en cours sur le bien objet du part, c’est au bénéficiaire de la soulte d’en assumer la charge
Le regroupement de crédits correspond au rachat d’un seul crédit
Le PAL (Prêt Action Logement) concerne les salariés des entreprises industrielles ou commerciales employant au moins 10 salariés et désirant acquérir un logement (neuf ou ancien) ou un terrain à bâtir.
Les principes d’application sectoriels élaborés par l’ACPR s’adressent à tous les organismes d’assurance soumis à la réglementation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment et de financement du terrorisme.
La surprime d’assurance est une prime supplémentaire liée à un risque spécifique de l’assuré ?
La rupture conventionnelle est-elle de droit considérée comme une perte involontaire d’emploi ?
Si un assuré devient invalide suite à un accident de la route qu’il a provoqué en conduisant avec un taux d’alcoolémie supérieur à celui légalement admis, les garanties prévues au sein du contrat d’assurance de prêt sont-elles maintenues ?
L’accord du surendetté est nécessaire pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
Le crédit à la consommation se définit comme toute opération de crédit bénéficiant à un particulier en vue de financer une dépense professionnelle autre que l’acquisition d’un bien immobilier
La méconnaissance de l’obligation d’information de l’emprunteur est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes prêtées.
L’intermédiaire de crédit peut donner les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres à l’oral.
S’il existe une contestation sur l’exécution du contrat principal, l’emprunteur peut suspendre lui-même le règlement des échéances de remboursement.
La FISE est composée de combien de rubriques au maximum ?
Quelle est la durée de validité d’une offre de crédit immobilier ?
Les accords dits « Bâle III » prévoient pour les banques un ratio de solvabilité, imposant un minimum de fonds propres (minimum + coussin de sécurité)
Dans le cadre de la loi Pinel, la base de la réduction d’impôt pour une année est d’un montant de 300 000€ avec un prix de revient maximum de 5 500€ le m2 habitable.
Afin de pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, le logement doit être achevé au plus tard dans les 30 mois de la signature de l’acte authentique d’acquisition
La réduction d’impôt « Pinel » est imputée la première fois sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle la location est intervenue.
Les déficits fonciers qui résultent des dépenses déductibles AUTRES que les frais financiers (intérêts d’emprunt) peuvent être imputés sur le revenu global à hauteur de 10 700€.
La nue-propriété est soumise à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) pour la valeur de la pleine propriété
Est-il possible de récupérer la TVA tout en étant au régime micro BIC ?
Le dispositif Malraux ne concerne pas les acquisitions pour occupation personnelle, mais uniquement les logements à usage locatif.
Dans le dispositif Malraux, selon les périmètres des zones éligibles, les taux de réduction sont soit de 22% ou de 30%.
Dans le régime spécial « monuments historiques », lorsque l’immeuble est occupé et qu’il génère des recettes, les charges imputables concernent celles qui se rapportent aux locaux où le public à accès.
| La publicité sur les médias sociaux n’est pas soumise aux mêmes règles que sur les autres supports (papier, télévision, etc.) |
La mission principale de l’ARPP est de vérifier le contenu de la publicité.
Le secret bancaire est limité dans le temps
Dans le cadre d’un contrat conclu par voie électronique, quel est le délai durant lequel vous devez conserver les documents ?
Les logements BBC peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière, s’ils sont achevés :
La publicité permettant d’assimiler les mensualités de crédit à des loyers pour donner un point de repère à l’emprunteur, est autorisée
Le délai de réflexion pour l’acceptation de l’offre de prêt immobilier est de 10 jours à compter de la réception de l’offre (acceptation courrier à compter du 11ème jour) ; cela ne concerne pas la caution s’il y a en a une.
Lorsqu’un IOB est sanctionné pénalement par le juge, l’ACPR peut en complément prononcer des sanctions disciplinaires
Le prêteur et l’IOB doivent veiller à ce que l’engagement de la caution (hors cas de caution mutuelle bien entendu) soit non seulement proportionné par rapport aux revenus mais également par rapport au patrimoine de ce dernier ?
Une sanction civile prononcée par un juge civil n’est possible que si la faute génère un préjudice pour le client ?
L’ordonnance du 25 mars 2016 s’applique aux crédits assortis de sûretés immobilières, aux acquisitions effectuées par des SCI ou autres personnes de droit privé, ou aux opérations de regroupement de crédit garants par des sûretés immobilières.
L’emprunteur est tenu de faire une déclaration loyale, c’est-à-dire sincère et complète de sa situation. Il doit donc fournir tous les éléments qui permettent une analyse objective du risque pour la banque
Vous pouvez être fiché FICP en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l’échéance, non mensuel, reste impayé pendant plus de 60 jours)
Concernant le dispositif Denormandie, quelles sont la ou les bonnes propositions ?
La durée de fichage FICP peut durer jusqu’à 10 ans
La loi Elan prévoit la possibilité pour l’acquéreur de se réserver l’exécution de travaux dans le contrat préliminaire de la VEFA
Les frais et commissions versés aux intermédiaires dans le cadre d’une opération immobilière doivent être communiqués à l’acquéreur lors de la signature du contrat de réservation.
Le non-respect du devoir de conformité par l’IOBSP peut être considéré comme une faute grave et motiver la dénonciation du mandat bancaire.
Une erreur de calcul de TAEG dans les contrats de prêt due à un défaut de logiciel et qui va se produire sur de nombreux contrats, représente un risque de non-conformité.
En cas de discrimination, le client ne peut s’adresser qu’au Procureur de la République.
L’IOBSP n’a aucune obligation de conserver les dossiers qui ont fait l’objet d’un refus bancaire
La décision rendue par le médiateur est en « premier et dernier ressort » et exclut tout recours possible devant une juridiction de droit commun.
Les financements professionnels bénéficient des principes de protection de l’ordonnance du 25 mars 2016 (transposition de la directive européenne 2014/17/UE).
Le contrat entre un IOBSP mandataire exclusif est assimilé à un contrat d’agent commercial, et toute faute imputable à l’IOBSP dans l’exercice de son contrat est de sa responsabilité exclusive.
Le banquier, mandant, est civilement responsable dans les termes de l’article 1242 du code civil (ex : art 1384) du dommage causé par faute ou imprudence de ses mandataires IOBSP.
L’IOBSP doit mettre à la disposition de ses prospects avant toute entrée en relation, les informations générales sur les crédits proposés (conditions générales des prêts et conditions spécifiques, telles que les taux fixes ou variables…)
Si les règles de bonne conduite concernent tous les IOBSP y compris les mandataires exclusifs, il en va différemment du devoir de mise en garde qui ne concerne que les courtiers.
Les mandataires exclusifs comme les mandataires non exclusifs doivent communiquer le nom des établissements avec lesquels ils ont une obligation contractuelle de travailler.
Le courtier qui propose un service de conseil indépendant devra le mentionner clairement sur sa présentation en détaillant les honoraires dus par son mandant et les rétro-commissions de la banque retenue.
Tous les IOBSP ont une obligation d’explication : ils doivent préciser au client la nature des engagements pris et les conséquences en cas de non-respect de ces engagements.
Dans le cadre d’un Pacs, un partenaire peut acheter seul un bien immobilier sans l’accord de l’autre sans conditions particulières.
Le mandat de recherche de financement doit être signé par tous les emprunteurs
Si le prêteur constate un incident de paiement caractérisé sur un prêt, il a la possibilité de déclarer l’incident au FICP de manière définitive sur 5 ans même si l’emprunteur régularise avant ce délai.
Pour un même ^projet immobilier, le service de conseil indépendant est compatible avec le mandat d’intermédiation, qu’il vienne d’un client pour un IOBSP de niveau 1, ou de la banque pour un IOBSP de niveau 2
Le mandataire exclusif de banque (niveau II) agit au titre de 2 mandats, l’un délivré par une banque et l’autre délivré par le client.
Si une saisine de la commission de surendettement est recevable, l’emprunteur doit toujours continuer de payer ses échéances de prêt.
L’ACPR n’est pas autorisée à contrôler sur place un IOBSP et dispose seulement d’un droit de communication de pièces
Pour cause de non-conformité (faute, omission, imprudence, négligence) un mandataire social, un délégataire peuvent être passibles d’une peine d’emprisonnement ou d’amende. Le délit peut être constitué sans l’élément intentionnel.
En cas de difficultés de paiement, l’emprunteur peut demander au juge judiciaire un délai de 2 ans pour reporter ou échelonner les sommes dues, sans faire intervenir la commission de surendettement.
Un IOBSP passible d’une condamnation pénale au titre d’un délit dans l’exercice de son activité, encoure éventuellement une interdiction d’exercer une fonction publique.
La garantie ITT garantit la prise en charge des échéances dès survenance de l’arrêt de travail
La loi sur le règlement général à la protection des données oblige l’intermédiaire en crédits à recueillir l’accord de son client pour la collecte de ses données personnelles
Le risque de non-paiement du prêt est assumé non seulement par la banque mais également par le courtier qui se porte ducroire
Pour obtenir un prêt à taux zéro (PTZ), le logement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur et des autres occupants prévus, dans le délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement.
Depuis le 1er janvier 2019, la TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance) s’applique sur la garantie décès obligatoire pour les emprunteurs
La Directive de Distribution d’Assurances (DDA), publiée le 1er juin 2018, vise à renforcer la protection des consommateurs dans leurs relations avec tous les distributeurs d’assurance.
En assurance de prêts, le risque de suicide est garanti à compter de la 3ème année du contrat
La banque exige une garantie pour faire face à la défaillance des emprunteurs
La banque exige en général une couverture en assurance en assurances emprunteur d’au moins 150%
Parmi les critères d’éligibilité du PTZ, il faut que les emprunteurs n’aient pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt
Le devoir de conseil d’un courtier nécessite que le client puisse faire un choix éclairé ; le dit choix éclairé étant matérialisé par au moins trois simulations dans le dossier
Le système bancaire français repose sur le « prêt sur gages »
Un taux fixe entraîne toujours une mensualité fixe
Les contrats de travail hors CDI : CDD, intérim, intermittents du spectacle…, sont forcément rédhibitoires dans la décision d’octroi d’un prêt
En assurance de prêts, une notice descriptive énumérant les risques et les conditions de mise en jeu doit être remise à l’assuré, de même que la fiche standardisée d’information
Le banquier n’a pas l’obligation de respecter les règles déontologiques qui sont des règles de comportement
La SCI est une société de personnes
Un agent immobilier peut disposer d’une carte professionnelle T pour les transactions, G pour la gestion.
La responsabilité est fondée sur l’article 1147 du code civil : « Toute personne qui s’oblige à fournir une prestation ou un bien, doit être tenue pour responsable du préjudice causé par le manquement de ses obligations ».
C’est une responsabilité contractuelle
Un acte sous seing privé peut être contresigné par un avocat
La tranche maximale de l’impôt sur le revenu est de 51%
Les intérêts d’emprunts payés pour le financement de la résidence principale donnent droit à un crédit d’impôt
Le reste à vivre des emprunteurs se calcule en pourcentage du revenu
Faire un prêt à une SCI implique que chaque associé s’engage obligatoirement en tant que caution de ce prêt
La mensualité d’un prêt est égale aux intérêts calculés sur le capital restant dû, majorée de l’amortissement du capital
L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée de la surveillance et du contrôle prudentiel des intermédiaires en prêts et en assurances
Pour obtenir un PAS, le prêt doit uniquement financer la résidence principale de l’emprunteur.
Le partage avec versement de soulte doit toujours être soumis à l’impôt sur les plus-values
Tant que le divorce n’est pas prononcé, le conjoint conserve ses droits dans la succession, sauf testament le déshéritant
Les intermédiaires en crédits, bien que non assujettis aux obligations TRACFIN, selon L’article L 561-2 du Code Monétaire et Financier, ont un devoir de vigilance
La loi Scrivener pour les prêts immobiliers fait bénéficier l’emprunteur d’un délai de réflexion de 10 jours, à compter de la date de réception de l’offre
Un prêt « in fine » peut généralement financer la résidence principale
Les critères ci-après influent l’acceptation d’un prêt immobilier par banque :
La quotité d’assurance emprunteur sera choisie en fonction :
Les revenus cités sont des revenus catégoriels pour le calcul du revenu imposable :
En matière de crédit, l’intermédiaire IOBSP et la banque doivent :
L’éco-prêt à taux zéro :
La loi Pinel :
L’acte authentique peut être rédigé :
Le coût total du crédit est constitué :
L’amortissement d’un prêt dépend :
Les diagnostics obligatoires à réaliser lors de la vente d’un bien immobilier dans l’ancien sont :
Un prêt révisable « capé » protège l’emprunteur en cas de :
Le crédit modulable peut permettre au client :
Dans une dévolution successorale, le conjoint survivant a le choix entre plusieurs options :
La réglementation du métier d’IOBSP oblige l’intermédiaire :
Les conditions communes à tous les contrats sont :
Un prêt à paliers s’amortit :
Les banques commerciales :
Le constructeur de maisons individuelles (CMI) peut construire une habitation sur
Quels sont les avantages de la SCI ?
Concernant la Loi Lagarde :
| Quelques affirmations sur le prêt à taux zéro (PTZ) : |
De nouvelles affirmations sur le prêt à taux zéro :
Les différents risques garantis en assurances de prêts sont :
Soit la situation de vos futurs clients : Revenus mensuels : 4.500€, remboursement prêts consommation : 200€, prêt habitat sollicité : 1.060€. Le taux d’endettement est de :
La Banque Centrale Européenne (BCE) :
Que doit analyser la banque pour un prêt « rachat de soulte » ?
Concernant le crédit renouvelable :
Quelles sont les différentes cartes bancaires ?
Quels sont les objectifs de la directive MCD (ou DCI : Directive Crédit Immobilier) ?
Les prestataires de services financiers, dont les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, sont soumis au secret professionnel, sauf pour :
Quels sont les devoirs du démarcheur bancaire ?
Quelles sont les caractéristiques de la carte à interrogation systématique ?
Quelles sont les principales lois qui réglementent le e-commerce ?
Dans le cadre d’un crédit immobilier et des devoirs du prêteur :
Le principe de l’assurance consiste à anticiper un risque aléatoire.
Dans le cadre de la loi Lemoine, le questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur est supprimé pour les prêts inférieurs à 300 000€